Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société tac-tic media, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 21, rue des Minimes – 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 492 419 015 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « kitcommunication.fr » dénommée ci-après « le Client ».
Tac-tic media est seul gestionnaire et propriétaire du kitcommunication.fr

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre kitcommunication.fr et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand kitcommunication.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

2. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de kitcommunication.fr. Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par kitcommunication.fr. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert.

3. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

4. Tarifs

Les prix des Produits s’entendent hots taxe (HT et hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison ainsi que la TVA seront précisés avant validation de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. kitcommunication.fr réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

5. Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « kitcommunication.fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Choix des articles et ajout au panier
– Validation du contenu du panier
– Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– Choix du mode de livraison
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
– Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le gestionnaire du site kitcommunication.fr se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par kitcommunication.fr.

Le gestionnaire du site kitcommunication.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Le gestionnaire du site kitcommunication.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

6. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
o Par carte bancaire via STRIPE
o Par Virement bancaire
7. Expédition et délais de livraison

kitcommunication.fr s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus (30 jours maximum). Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : tac-tic media / kitcommunication.fr – 33, boulevard National – 92 250 La Garenne Colombes. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être mentionnée au transporteur.

La société tac-tic media, ne pourra être tenu responsable de retard liée aux transporteurs.

8 – Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation par courrier ou courriel (commande@kitcommunication.fr) à compter du jour de la livraison.

Le client a un délai de 30 jours pour annoncer un défaut de conformité de commande.
Passé ce délai de 30 jours, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

9. Garanties légales de conformités et des vices cachés

Toutes les informations relatives aux produits vendus sur le site kitcommunication.fr sont disponibles sur la fiche produit. Les produits sont vendus neufs.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Kitcommunication.fr (à travers la société tac-tic media) est tenu des défauts de conformité du bien et des défauts cachés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens à la société tac-tic media prend en charge les frais de retour.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11 . Recours à la médiation

Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à kitcommunication.fr.

La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d’éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions.

Par contre le client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues. Il dispose d’un délai de 1 an après sa réclamation écrite pour recourir à la médiation.

Le client demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site kitcommunication.fr, visuels, textes, commentaires, illustrations et images édités par kitcommunication.fr ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, droits des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site édité par kitcommunication.fr est strictement interdite.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement sur kitcommunication.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de kitcommunication.fr. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de kitcommunication.fr.

13. Force majeure

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, kitcommunication.fr informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

14. Droit applicable et litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client et kitcommunication.fr s’engagent avant toute action judiciaire à obtenir une solution amiable.
Le client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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